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Loi 25 – Protection des renseignements personnels

L’adoption de la loi 25 est une réaction directe à la fuite de renseignements personnels survenue chez Desjardins en juin 2019. Ainsi, presque un an jour pour jour après l’annonce de la fuite, le projet de loi 64 qui devint la loi 25, fut déposé à l’Assemblée nationale le 12 juin 2020.

Depuis le 22 septembre 2021, la gouvernement du Québec a adopté la loi 25 qui a pour objectif de moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Cette loi vise toute entreprise privée qui recueille, traite ou communique des renseignements personnels. L’entrée en vigueur de la loi a débuté le 22 septembre 2023 et s’échelonne de façon progressive sur trois ans jusqu’au 22 septembre 2024.

Avez-vous procédé à ces changements dans votre entreprise et sur votre site Web? Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à prendre connaissance du texte suivant.

Les grandes lignes de la loi 25

Mise en garde :

Ce texte est une interprétation du texte de la Loi 25, par Virage Multimédia. Il ne remplace pas un avis juridique d’un avocat ou d’un juriste.

  • Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de votre entreprise. Afficher son titre et ses coordonnées sur votre site Internet.
  • Tenir un registre des incidents de confidentialité et informer les personnes concernées lorsque nécessaire selon la gravité de l’incident.
  • Procéder à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque cela est nécessaire.
  • Rédiger une politique de confidentialité qui sera accessible via votre site Internet afin de renseigner les personnes souhaitant connaître le positionnement de votre entreprise concernant la collecte et l’usage des renseignements personnels.
  • Obtenir le consentement des personnes afin d’utiliser leurs renseignements personnels.
  • Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser dans certaines circonstances.
  • Respecter le droit à la cessation de la diffusion, à la réindexation ou à la désindexation (ou droit à l’oubli).

Pour plus d’information sur la Loi 25 :

Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour de l’information sur les sanctions passibles :

Sanctions administratives pécuniaires

Notre expertise

Nous avons pris le temps de se pencher sur la loi et ses obligations pour les entreprises. Nous sommes en mesure de vous diriger vers les ressources nécessaires, vous orienter et vous accompagner lors de ce processus afin que votre entreprise soit conforme avec la nouvelle législation. Nous pouvons entres autres :

  • Ajouter la politique de confidentialité et d’utilisation des cookies à votre site Internet.
  • Ajouter le nom et les coordonnées de la personne responsable des renseignements personnels dans votre entreprise.
  • Installation et configuration d’un outil pour la gestion des cookies utilisés à chaque visite sur le site Internet.

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